◊ Bonjour Frédéric ETOLINT, pouvez-vous nous dire ce qu’est le Document Unique ?
Dans son décret n°2001-1016 du 05 novembre 2001, le législateur contraint l’employeur à transcrire les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs dans un Document Unique.
Le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) est donc un document, qui regroupe l’ensemble des risques liés à l’activité de l’entreprise, les actions de prévention des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles (AT/MP).
◊ Qui est concerné ?
Toutes les entreprises, quel que soit leur secteur, doivent établir un DUER à partir d’un salarié. Il est important que l’employeur s’intéresse à son élaboration puisque sa responsabilité pénale et civile peut-être engagée. C’est l’article L.4121-1 du Code du travail, qui précise que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les salariés également peuvent voir leur responsabilité engagée selon l’art L.4122-1 du Code du travail.
◊ Comment élaborer un DUER ?
Aujourd’hui, il n’y a pas de format spécifique imposé par le législateur pour la rédaction du DUER.
Il est impératif que le DUER comporte :
- la liste des unités de travail définies ;
- la méthode et les critères de notation utilisés pour évaluer l’importance des risques (probabilité, fréquence, gravité) ;
- les fiches d’unités de travail comportant un inventaire des risques (identification et hiérarchisation) et les mesures de prévention destinées à les supprimer ou, à défaut, à les limiter, pour chaque unité de travail.
Il y a également la méthode des 5M qui peut aider à identifier les risques :
- Matériel
- Main d’œuvre
- Matière
- Milieu
- Méthode
◊ Quels risques en cas d’absence de DUER pour les professionnels ?
En cas d’absence de DUER, l’employeur s’expose à une contravention de 5e classe (1 500€), qui sera doublée en cas de récidive.
Le DUER en cas d’AT/MP, notamment avec dommage corporel, est systématiquement demandé par les chargés d’enquête (CGSS, DIECCTE, juges, gendarmes…). C’est le seul document qui fait foi pour démonter l’organisation de la prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise.
L’employeur peut également s’exposer à une mise en danger d’autrui (facteur aggravant).
◊ Quelles bonnes pratiques recommanderiez-vous aux entreprises pour réaliser leur DUER ?
La première chose à retenir, c’est que les entreprises ne partent jamais de zéro. En effet, il y a toujours une démarche de prévention qui est entamée, même si elle n’est pas structurée.
Le législateur pointe également la responsabilité des salariés dans le domaine de la prévention art L 4122-1 du Code du travail. Ce qui signifie que chaque salarié de l’entreprise est co-responsable de la prévention. Il faut dans ce cas établir un dialogue social sain et constructif.
Le site de l’INRS (www.inrs.fr) peut aider à identifier certains risques.
Je recommande que chaque entreprise puisse avoir un référent SST (Santé Sécurité au Travail), qui soit formé régulièrement. Si vraiment l’entreprise n’a pas cette possibilité, qu’elle soit accompagnée par un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (Liste de référencement disponible auprès de la DIECCTE).
Le COVID-19 a pris de court le monde de l’entreprise.
Maintenant, avec deux mois de recul, il est important de structurer son organisation, cela passe par la mise en place d’un plan de prévention. C’est un document de communication interne, qui permet d’expliquer aux salariés quelles sont les mesures mises en place pour limiter le risque de propagation du virus.
Les préconisations gouvernementales, bien que n’ayant pas force de loi, serviront de support à l’appréciation des juges en cas de conflits employeurs/salariés. C’est le juge qui décidera si les mesures prises par l’employeur ont été suffisantes.
Pour les entreprises qui continuent leurs activités en mettant leurs salariés en télétravail, elles doivent impérativement structurer cette démarche. En effet, le télétravail nécessite une organisation très spécifique (prévention des AT/MP, temps de travail, etc…).
◊ Quels sont les bénéfices de l’accompagnement d’un expert pour créer son DUER ?
Je pars du postulat que les entreprises doivent être autonomes dans la gestion des risques professionnels.
Le premier avantage à faire intervenir une personne extérieure à l’entreprise, c’est d’avoir un regard neuf, ce qui permet d’avoir un rapport d’étonnement sur des situations, qui peuvent être habituelles pour les salariés, alors qu’elle paraissent dangereuses pour l’intervenant.
Deuxième avantage, je prends mon cas, je continue à me former régulièrement afin de toujours mieux appréhender la notion de risque. Par exemple, j’ai suivi récemment la formation sur le risque chimique de l’INRS et celle de la CGSS. Je suis référent sur l’utilisation du logiciel SEIRICH développé par l’INRS.
Avant de faire appel à un intervenant extérieur, il est important de définir les attentes de l’entreprise et surtout demander à l’intervenant ses références.
Lorsque je suis amené à intervenir en entreprise, il y a des règles fondamentales que je m’oblige à respecter :
- La neutralité, ni pro-salarié, ni pro-direction
- Ne jamais faire de préconisation à chaud
- Chaque intervention est unique, donc pas d’a priori
- Intervenir dans les règles de l’art car ma responsabilité pénale peut-être engagée
Je pense qu’un préventeur doit avant tout aimer la nouveauté, s’émerveiller du travail des autres. J’en ai eu des moments d’émerveillement, que ce soit à côté d’un boulanger-pâtissier, d’un ambulancier, ou d’un réparateur de fosse septique (oui il a fallu y aller ?).
Merci Frédéric ETOLINT de nous avoir accordé cette interview et de nous avoir éclairé sur le Document Unique d’Évaluation des Risques! ?
Une bonne continuation dans vos activités et rendez-vous sur votre site internet https://www.etolint-cabinetconseils.com/ pour suivre votre actualité !
